maison bois val d'oise picardie, Cabinet d’Expertise Pascal

Appelez nous

Contact

Contactez nous

Accueil Expertise Bâtiment Audit avant Achat Contact

Paris - Ile de France - Picardie

Expert en Bâtiment

Pour l’achat sur plan d’un appartement ou d’une maison, on parle de VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement. Des règles sont à respecter pour éviter ou détecter le non-respect des engagements inscrits dans le contrat.


La construction d’un ouvrage immobilier place le Maître d’Ouvre ou acquéreur devant deux risques majeurs:

  1. Que la construction ne tienne pas ses promesses et se révèle défectueuse ou impropre à l’habitation, non conforme ou en raison de l’incompétence du constructeur ou la cupidité du promoteur tirant les prix au détriment de la qualité.
  2. Le risque d’inachèvement de la construction en raison de l’insolvabilité du promoteur ou du constructeur qui n’a plus les moyens de poursuivre le chantier.

Contre le danger de malfaçons et autres dommages à l’ouvrage, les articles 1792 et suivants du code civil organisent une responsabilité des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, ) à l’égard du Maître d’ouvrage ou de l’acquéreur de l’ouvrage.

La vente en l’Etat futur d’achèvement est un contrat d’acquisition pour un bien qui n’existe pas encore. C’est un achat sur plan donc un engagement du promoteur de respecter les plans du biens immobilier (appartement ou maison). Si toute fois des modifications devaient intervenir dans le cahier des charges, le promoteur a le devoir de faire signer un avenant. A la signature du contrat VEFA, le bénéficiaire acquiert des droits de propriété aussi bien sur le sol que sur le bâtiment à mesure de l’avancement des travaux:

Le Cabinet d’Expertise Pascal vous propose un accompagnement pour la réception de votre bien (Maison, appartement, travaux). Nous analyserons les documents techniques relatif s à votre bien, nous effectuerons une visite des lieux afin de vérifier les conformités et les non-conformités aux règles de l’art afin d’établir un procès verbal contradictoire.

Le constructeur d’une maison individuelle  (CCMI) ne peut pas prétendre ne pas vous remettre les clefs si le solde du prix n’est pas payé , en effet la loi a institué un dépôt de garantie de 5% qui peut rester consigné jusqu’à la levée des réserves émises.


Code de la construction et de l’habitation

cabinet d'expertise  dans le val d'oise, malfacon du construteur, expert en batiment, expert du constructeur, expert en profession batiment construction maison bois, constructeur maison bois, expet maison bois; construire maison bois problème etancheite, probleme fondation, probleme fenetres, expert pour fenetre mal posées remise des clefs Paris, remise des clefs l'isle adam, remise des cles picardie Vente en l’Etat futur d’achèvement
expertise batiment - expertises batiment - expertises bâtiment - allo expert - comment faire venir un expert- technicien batiment-tencnissien batiment-inspection maison avant achat-expert de maison val d'oise-inspection maison val d'oise