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Paris - Ile de France - Picardie

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Procès verbal de fin de travaux

Procès-Verbal

Document écrit daté, signé établi en autant d’exemplaires que de parties, vous y mentionnerez vos constatations vos éventuelles réserves. (Défauts de conformité, malfaçons, désordres apparents. Si vous ne les mentionnez pas par écrit vous serez censés les avoir acceptées.

Refus de réception

Si vous considérez que les travaux ne sont pas conformes ou qu’apparaissent des malfaçons, vous pouvez  refuser la réception de travaux.

Dans ce cas vous fixerez une autre date de réception de travaux avec le constructeur ou les entrepreneurs. En cas de désaccord, il vous appartient alors de saisir le juge des référés pour exiger l'achèvement des travaux ou leur mise en conformité.

Absence de réserves

Si vous ne constatez aucun défaut apparent (c'est-à-dire ceux qui sont visibles par un non-professionnel), ni aucun défaut de conformité, dysfonctionnements, vices apparents ou désordres, vous déclarez accepter les travaux et signez le procès-verbal sans réserve.

En l'absence de réserves, vous devez payer le solde du prix à l'issue de la réception des travaux si vous êtes assistés d'un professionnel ou huit jours après la remise des clés dans le cas contraire.

Délais de signalement

Vous disposez d'un délai supplémentaire de huit jours après avoir signé le procès-verbal pour signaler d'éventuels désordres si vous n’avez pas été accompagnés lors de la réception.

Ce délai intervient pour les contrats signés avec un constructeur de maison individuelle ou avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros œuvre. Ces réserves supplémentaires doivent  être adressées en recommandé avec accusé de réception.

le signalement hors délai de vices ou désordres qui étaient apparents lors de la réception des travaux fait perdre en principe le droit à réparation.

Tous  désordres ou vices apparents doivent être détaillés sur le procès-verbal de réception. et mentionner le délai dans lequel ils doivent être réparés, en accord avec l'entrepreneur concerné.

Consignation du prix

Si des réserves sont émises, vous êtes en droit de consigner une partie du prix restant à payer en attendant les travaux ou réparations nécessaires. Dans ce cas une partie du prix sera à bloquer auprès d'une banque ou d'un tiers choisi en accord avec l'entrepreneur. En cas de désaccord, c'est au tribunal de grande instance de désigner ce tiers.

Pour les contrats de construction de maison individuelle, vous pouvez consigner jusqu'à 5% du prix total.

Dans le cas d'un contrat d'entreprise, vous pouvez consigner jusqu'à 5% du prix des travaux, mais uniquement si une clause le stipule. En l'absence de telle clause, vous ne pourrez consigner qu’avec l’accord de l’entrepreneur ou après demande auprès du juge des référés.

Remise des clés

En présence de réserves lors de la réception, le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés du logement seulement si le solde du prix est consigné. En cas de refus de remise des clés, vous pouvez vous adresser au juge des référés.