Paris - Ile de France - Picardie

Expert en Bâtiment

L’accessibilité permet l’autonomie des personnes ayant un handicap, en réduisant ou supprimant les composants physiques, culturels de leur environnement;

L’accessibilité des personnes handicapées requiert la mise en œuvre d’éléments complémentaires nécessaires à toute personne en incapacité temporaire ou permanente afin de favoriser leur déplacement librement et en sécurité dans le cadre de la vie de tous les jours et tous les lieux (services, activités, magasins..) ;

Pour toute demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2007 des règles de construction doivent être respectées afin que les bâtiments d’habitation collectifs soient accessibles aux personnes handicapées;

Pour être accessible, le bâtiment d’habitation collectif doit être pensé et réalisé pour permettre l’accès aux habitants, visiteurs handicapés su stationnement à l’habitation en passant par toutes les parties communes (ascenceur, escalier, cour…..)

Les permis de construire déposés à compter du 1 janvier 2008, les bâtiments devront disposer d’au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situés dans ces logements et devra être conçu afin de permettre l’accès d’une personne en fauteuil roulant. ( Seuil de la porte fenêtre, porte fenêtre..)

A la fin des travaux soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit faire établir par un contrôleur technique, ou à un architecte (à l’exclusion de celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire) une attestation constatant le respect des règles relatives applicables dans le domaine d’accessibilité. Attestation à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux.

Notre Cabinet d’Expertise intervient en terme de conseil, audit de la conception à la réalisation de vos projets;

Le cabinet d’Expertise Pascal est habilité à attester le respect des règles applicables dans le domaine d’accessibilité;

Notre cabinet d’Expertise intervient pour le Particulier afin d’évaluer le faisabilité, le coût dans une rénovation pour faciliter l’accès aux personnes handicapées;

Tous les types d’handicaps seront pris en compte dans la conception des bâtiments;
Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront accessibles;
Avant le 1er janvier 2015, les 650000 ERP existants devront être adaptés ou aménagés afin de favoriser l’accès aux personnes handicapées.
A l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant les règles d’accessibilité sont respectées;

La loi punie le faite de faire établir l’attestation par une personne non habilitée d’une amende de 5ème classe soit 1500€;

Textes officiels

Arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de la création;
Arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiment d’habitation collectifs et individuels (maison) lors de leurs construction.
Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité (voirie et espaces publics);